1450-1580, 1550, 1560 et 1600, boulevard Lebourgneuf, Québec, Québec
Entente de confidentialité | Confidentiality Agreement
Les Galeries de la Capitale Holdings Inc. en son propre nom, celui de ses affiliés ou associés (collectivement, le «Propriétaire») ont accepté de fournir à (le « Destinataire ») des informations confidentielles concernant les biens immobiliers situés au 1450-1600 Boulevard Lebourgneuf, Québec (Québec) (la « Propriété ») dans le seul but d'aider le Destinataire dans son examen et son évaluation d'une éventuelle acquisition d'une participation dans la Propriété (la « Transaction Potentielle »). Le propriétaire a retenu les services de courtage de Jones Lang Lasalle Real Estate Services, Inc. (son « Agent ») dans le cadre de la Transaction Potentielle. Cette lettre d’entente (l'« Entente ») énonce les modalités auxquelles le Propriétaire, par l'entremise de son Agent, est disposé à divulguer au Destinataire, de façon confidentielle, une telle information.
En considération de la divulgation de l’information par le Propriétaire ou en son nom par l’Agent et autres bonne et valable considération (dont la réception et la suffisance sont spécifiquement reconnues par le Destinataire), en signant et en retournant une copie de la présente Entente, le Destinataire s'engage envers le Propriétaire et reconnaît ce qui suit :
1. Aux fins de la présente Entente:
(a) « Information Confidentielle » désigne toutes les informations concernant le Propriétaire et ses affaires et la Propriété dans le cadre de la Transaction Potentielle fournie par ou pour le compte du Propriétaire ou l’Agent à la date ou après la date de la présente Entente au Destinataire ou à l'un de ses Représentants (défini ci-dessous), qu'ils soient oraux ou écrits ou sous une autre forme ou un autre média et quelle que soit la manière dont il est fourni, y compris toute entente ou toute autre communication, verbale ou écrite, entre le Propriétaire, l’Agent, le Destinataire ou ses Représentants, ainsi que toutes les analyses, compilations, études ou autres documents contenant ou reflétant ces informations, qu'ils soient préparés par ou pour le compte d'Oxford, l’Agent, du Destinataire ou de ses Représentants ou autres; et
(b) « Représentants » désigne les sociétés affiliées du Destinataire et leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants professionnels, prêteurs potentiels et conseillers financiers et juridiques respectifs.
2. Le Destinataire et ses représentants n'utiliseront pas l’Information Confidentielle de quelque façon que ce soit, sauf au besoin pour l'analyse et l'évaluation de la Transaction Potentielle.
3. Le Destinataire et ses Représentants garderont l’Information Confidentielle confidentielle. Tout droit, titre et intérêt dans et à l'Information Confidentielle restera la propriété exclusive du Propriétaire et l’Information Confidentielle sera détenue en fiducie par le Destinataire. Aucun intérêt, licence ou droit concernant l’Information Confidentielle, n'est accordé au Destinataire ou à l'un de ses Représentants, implicitement ou autrement, sauf ce qui est indiqué à la présente Entente. Le Destinataire et ses Représentants ne divulgueront pas directement ou indirectement, ne permettront pas l'accès, la transmission ou le transfert de l’Information Confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, sauf si permis par la présente Entente. Le Destinataire ne peut divulguer l’Information Confidentielle qu'à ceux de ses Représentants qui ont besoin de connaître l’Information Confidentielle aux fins d'analyser et d'évaluer la Transaction Potentielle. Sur demande écrite du Propriétaire, le Destinataire fournira immédiatement une liste des Représentants à qui il a divulgué l’Information Confidentielle, à l'exclusion de ses administrateurs, dirigeants et employés et de ceux de ses sociétés affiliées. Le Destinataire s’engage à:
(a) avant de divulguer de l’Information Confidentielle à un Représentant, donner des instructions appropriées à cette personne pour qu'elle s'acquitte de ses obligations et obtenir son accord pour recevoir et utiliser l’Information Confidentielle de façon confidentielle aux mêmes conditions que celles contenues dans la présente Entente et de se conformer autrement aux conditions de confidentialité et d'utilisation des présentes; et
(b) être responsable de toute violation des termes de la présente Entente par le Destinataire et ses Représentants et le Destinataire accepte, à ses frais, de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ses Représentants de divulguer de l’Information Confidentielle de manière interdite ou non autorisée.
4. Sous réserve des paragraphes 3 et 5 des présentes, sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, ni le Destinataire ni aucun de ses Représentants ne divulgueront à une personne : i) le fait que de l’Information Confidentielle ont été mis à disposition; ii) les termes de la présente Entente; ou (iii) toute information concernant la Transaction Potentielle ou le fait que des discussions ont lieu à cet égard ou en ce qui concerne son statut.
5. Si le Destinataire ou l'un de ses Représentants est tenu en vertu de la loi, des règlements, des règles applicables, , par un ministère ou un organisme gouvernemental, une autorité de réglementation, une ordonnance d'un tribunal compétent ou par une autre procédure judiciaire, de divulguer toute Information Confidentielle ou l'une ou l'autre des conditions de la présente, le Destinataire fournira, dans la mesure permise par la loi ou la réglementation, un avis rapide au Propriétaire de cette demande ou exigence afin de permettre au Propriétaire de demander un ordonnance de protection ou autre moyen de défense aux frais du Propriétaire et/ou renoncer au respect des termes de la présente Entente. Le Destinataire et ses Représentants ne s'opposeront à aucune action de la part du Propriétaire ou en son nom pour demander une telle ordonnance de protection ou un autre moyen de défense. Si, à défaut d'obtenir une ordonnance de protection ou un autre moyen de défense par le Propriétaire, une telle divulgation est requise, le Destinataire et/ou ses Représentants ne fourniront que la partie de l’Information Confidentielle que le Destinataire est légalement tenu de divulguer selon l’avis reçu d’un conseiller juridique et, le cas échéant, il exercera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'une telle divulgation sera traitée de façon confidentielle.
6. L’Information Confidentielle ne sera pas copiée, reproduite sous quelque forme que ce soit ou stockée dans un système de récupération ou une base de données par le Destinataire ou ses Représentants sans le consentement écrit préalable du Propriétaire, à l'exception des copies et du stockage qui peuvent être requis à l'interne par le Destinataire ou ses représentants dans le cadre de l'analyse et de l'évaluation de la Transaction Potentielle.
7. Les obligations du Destinataire et de ses Représentants énoncées dans la présente Entente ne s'appliqueront pas à l’information à propos de laquelle le Destinataire peut raisonnablement démontrer que: i) elle était en possession du Destinataire ou de ses Représentants sur une base non confidentielle; (ii) elle est ou devient généralement accessible au public autrement qu'à la suite d'une violation de la présente Entente par le Destinataire ou l'un de ses Représentants; (iii) elle est par la suite obtenue par le Destinataire ou ses Représentants auprès d'une source autre que le Propriétaire ou son Agent, laquelle n’est pas, à la connaissance du Bénéficiaire ou de ses représentants, liée par une entente de confidentialité ou toute autre obligation de confidentialité envers le Propriétaire à l'égard de cette information; (iv) elle est ou a été développée de façon indépendante par le Destinataire ou ses Représentants sans avoir utilisé ou fait référence à l’Information Confidentielle.
8. La présente Entente ne constitue pas une représentation ou une garantie de la part du Propriétaire ou de son Agent en ce qui concerne l'exactitude ou l'exhaustivité de l’Information Confidentielle et le Destinataire et ses Représentants ne seront pas autorisés à se fier sur l'exactitude ou l'exhaustivité de l’Information Confidentielle. Le Propriétaire n'aura aucune responsabilité pour toute erreur ou omission contenue dans l’Information Confidentielle ou de l'utilisation ou des résultats de l'utilisation de l’Information Confidentielle et le Destinataire reconnaît qu'il doit effectuer les vérifications indépendantes qu’il considère nécessaires ou appropriées afin d'analyser et d'évaluer une Transaction Potentielle.
9. À tout moment, sur demande écrite du Propriétaire, le Destinataire et ses Représentants doivent immédiatement détruire/supprimer toutes l’Information Confidentielle et toutes les copies de cette information, sous quelque forme que ce soit (y compris les copies stockées électroniquement), et si demandé par le Propriétaire, le Destinataire doit fournir au Propriétaire un certificat de l'un de ses représentants autorisés confirmant la conformité au présent paragraphe. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire et ses Représentants ne sont pas tenus de (a) détruire/supprimer l’Information Confidentielle qu'ils sont tenus de conserver conformément à toute loi, réglementation ou politique interne de conservation des dossiers. (b) purger les dossiers électroniques constitués de dossiers sauvegardés ou archivés, en autant que ces fichiers ne soient accessibles qu'au personnel juridique, de vérification comptable et informatique aux fins de récupération en cas de catastrophe, ou d'audit ou de litige légitime. Toute Information confidentielle non détruite ou supprimée doit rester soumise à l'obligation de confidentialité contenue dans la présente Entente.
10. La présente Entente ne crée ni ne reconnaît aucune relation d'affaires entre les parties aux présentes, et aucune des parties ne peut lier, ni n'est responsable des actes de l'autre partie ou de ses Représentants.
11. Le Destinataire convient que les dommages-intérêts pécuniaires ne peuvent pas suffire à eux seuls à remédier à toute violation par le Destinataire ou ses Représentants d'une clause ou d'une disposition quelconque de la présente Entente et convient que le Propriétaire aura également le droit de demander une réparation équitable, y compris l'injonction et le exécution en espèce, en cas de violation ou de menace de violation des présentes et en plus de toute autre réparation disponible en vertu de la présente Entente ou de la loi.
12. Dans la mesure où l’Information Confidentielle comprend des renseignements personnels, des renseignements personnels identifiables ou des données personnelles au sens de toute loi applicable sur la protection des données ou la protection de la vie privée (« Renseignements Personnels ») le Destinataire et ses Représentants doivent traiter les Renseignements Personnels conformément aux dispositions des lois applicables sur la protection des données ou la protection de la vie privée régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation des Renseignements Personnels. Pour plus de certitude, le Destinataire doit : a) recueillir et utiliser des Renseignements Personnels uniquement aux fins de la Transaction Potentielle; b) ne divulguer des Renseignements Personnels qu’aux Représentants qui ont besoin de connaître ces Renseignements Personnels aux fins de la Transaction Potentielle; c) utiliser et ordonner à ses Représentants d'utiliser les mesures de sécurité appropriées pour protéger tous les Renseignements Personnels contre la collecte, l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.
13. La présente Entente constitue la convention complète entre les parties et annule et remplace toute entente préalable entre les parties à cet égard. Il n'y a pas de représentations, de garanties, de conditions, d'engagements ou d'ententes collatérales, exprès, implicites ou statutaires entre les parties, sauf tel qu’expressément énoncé dans la présente Entente. Cette Entente ne peut être amendée ou modifiée et les parties ne peuvent y renoncer que par une entente écrite signée par chacune des parties.
14. Les parties reconnaissent que cette Entente s’appliquera à leurs successeurs et ayants cause respectifs et les liera, étant cependant entendu que cette Entente ne pourra pas être cédée par l'une ou l'autre des parties aux présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
15. Les termes de cette Entente expireront à la plus rapprochée des dates suivantes : (i) trente-six (36) mois après la date indiquée ci-dessus, et (ii) la clôture d’ententes définitives concernant la Transaction Potentielle.
16. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou cette inapplicabilité ne sera limitée qu'à cette disposition ou à la partie de celle-ci et le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions de la présente Entente continueront à avoir pleine application et effet.
17. Cette Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.
Veuillez confirmer votre accord avec ce qui précède en signant et en retournant une copie de cette Entente. Cette Entente peut être signée par les différentes parties en exemplaires distincts, et la livraison d'une copie exécutée de cette Entente par transmission électronique sera aussi valide que la livraison d'une copie de cette Entente effectuée manuellement par une partie.
Les Galeries de la Capitale Holdings Inc. on behalf of itself, its affiliates or associates (collectively, the “Owner”) have agreed to provide (the “Recipient”) with certain confidential information regarding the real property located at 1450-1600 Lebourgneuf Boulevard, Quebec City, Quebec (the “Property”) for the sole purpose of assisting the Recipient in its consideration and evaluation of a possible acquisition of an ownership interest in the Property (the “Potential Transaction”). The Owner has retained the brokerage services of Jones Lange Lasalle Real Estate Services, Inc. (its “Agent”) in connection with the Potential Transaction. This letter agreement (the “Agreement”) sets out the terms and conditions upon which the Owner, through its Agent, is willing to disclose to the Recipient, on a confidential basis, such information.
In consideration of the provision of the information by or on behalf of Owner or its Agent and other good and valuable consideration (the receipt and sufficiency of which are specifically acknowledged by the Recipient), by signing and returning a copy of this Agreement, the Recipient covenants and agrees with the Owner as follows:
1. For the purposes of this Agreement:
(a) “Confidential Information” means all information concerning the Owner, its business and affairs and the Property in connection with the Potential Transaction furnished by or on behalf of the Owner or its Agent on or after the date of this Agreement to the Recipient or any of its Representatives (defined below), whether oral or written or in any other form or media and regardless of the manner in which it is furnished, including any agreements or other communications, verbal or in writing, between the Owner, the Agent, the Recipient or its Representatives, together with all analyses, compilations, studies or other documents containing or reflecting such information, whether prepared by or on behalf of Oxford, the Agent, the Recipient or its Representatives or others; and
(b) “Representatives” means the Recipient’s affiliates, and their respective directors, officers, employees, professional consultants, potential lenders, and financial and legal advisors.
2. The Recipient and its Representatives will not use the Confidential Information in any manner except as required for the consideration and evaluation of the Potential Transaction.
3. The Recipient and its Representatives will keep the Confidential Information confidential. All right, title and interest in and to the Confidential Information will remain the exclusive property of the Owner and the Confidential Information will be held in trust by the Recipient for same. No interest, licence or right respecting the Confidential Information, other than as may be expressly set out herein, is granted to the Recipient or any of its Representatives under this Agreement by implication or otherwise. The Recipient and its Representatives will not directly or indirectly disclose, allow access to, transmit or transfer any Confidential Information to a third party without the Owner’s prior written consent, except as otherwise provided herein. The Recipient may disclose the Confidential Information only to those of its Representatives who have a need to know the Confidential Information for the purpose of considering and evaluating the Potential Transaction. Upon the written request of the Owner, the Recipient will immediately provide a list of Representatives to whom it has disclosed Confidential Information, excluding its directors, officers and employees and those of its affiliates. The Recipient will:
(a) prior to disclosing Confidential Information to any Representative, issue appropriate instructions to such person to satisfy its obligations hereunder and obtain their agreement to receive and use the Confidential Information on a confidential basis on the same conditions as contained in this Agreement and to otherwise comply with the confidentiality and use terms hereof; and
(b) be responsible for any and all breaches of the terms of this Agreement by the Recipient and its Representatives and the Recipient agrees, at its sole expense, to take all reasonable measures to restrain its Representatives from prohibited or unauthorized disclosure or use of the Confidential Information.
4. Subject to paragraphs 3 and 5 hereof, without the prior written consent of the Owner, neither the Recipient nor any of its Representatives will disclose to any person: (i) the fact that Confidential Information has been made available; (ii) the terms of this Agreement; or (iii) any information concerning the Potential Transaction or the fact that discussions are taking place with respect thereto or the status thereof.
5. If the Recipient or any of its Representatives is requested pursuant to, or required by, applicable law, regulations, rule, governmental department or agency, regulatory authority, order of a court of competent jurisdiction or other legal process or requirement to disclose any Confidential Information or any of the terms hereof, the Recipient will provide, to the extent permitted by law or regulation, prompt notice to the Owner of such request or requirement in order to enable the Owner to seek an appropriate protective order or other remedy at the Owner’s cost and/or waive compliance with the terms of this Agreement. The Recipient and its Representatives will not oppose any action by or on behalf of the Owner to seek such a protective order or other remedy. If, failing the obtaining of a protective order or other remedy by the Owner such disclosure is required, the Recipient and/or its Representatives will furnish only that portion of the Confidential Information that the Recipient is advised by legal counsel is legally required to be disclosed and, where applicable, will use commercially reasonable efforts to ensure that such disclosure will be afforded confidential treatment.
6. The Confidential Information will not be copied, reproduced in any form or stored in a retrieval system or database by the Recipient or its Representatives without the prior written consent of the Owner, except for such copies and storage as may be required internally by the Recipient or its Representatives in connection with considering and evaluating the Potential Transaction.
7. The obligations of the Recipient and its Representatives set forth in this Agreement will not apply to information which the Recipient can reasonably demonstrate: (i) was in the possession of the Recipient or its Representatives on a non-confidential basis; (ii) is or becomes generally available to the public other than as a result of a breach of this Agreement by the Recipient or any of its Representatives; (iii) is subsequently obtained by the Recipient or its Representatives from a source other than the Owner or its Agent not known by the Recipient or its Representatives to be bound by a confidentiality agreement with, or subject to any other contractual or legal obligation of confidentiality to, the Owner with respect to such information; or (iv) is or was independently developed by the Recipient or its Representatives without use of or reference to the Confidential Information.
8. This Agreement does not constitute any representation, warranty or guarantee by the Owner or its Agent with respect to the accuracy or completeness of the Confidential Information and the Recipient and its Representatives will not be entitled to rely on the accuracy or completeness of the Confidential Information. The Owner will have no liability for any errors or omissions in the Confidential Information or the use or the results of the use of the Confidential Information and the Recipient acknowledges that it shall conduct such of its own independent investigations as it considers necessary or appropriate in order to consider and evaluate a Potential Transaction.
9. At any time upon the written request of the Owner, the Recipient and its Representatives shall immediately destroy/delete all Confidential Information and all copies thereof, in any form whatsoever (including electronically stored copies), and if requested by the Owner, the Recipient shall provide the Owner with a certificate of one of its authorized officers confirming compliance with this paragraph. Notwithstanding the foregoing, the Recipient and its Representatives shall not be required to (a) destroy/delete Confidential Information that it is required to retain in compliance with any applicable law, regulation or bona fides internal records retention policy, or (b) purge electronic records consisting of backed up/archived files, as long as such files are accessible only to legal, audit and IT personnel for disaster recovery, or legitimate audit or litigation purposes. Any such Confidential Information not so destroyed/deleted shall remain subject to the continuing obligation of confidentiality in this Agreement.
10. This Agreement shall not create or recognize any business relationship between the parties hereto, and neither party may bind, nor is it responsible for the acts of, the other party or its Representatives.
11. The Recipient agrees that monetary damages may not alone be sufficient to remedy any breach by the Recipient or its Representatives of any term or provision of this Agreement and agrees that the Owner will also be entitled to seek equitable relief, including injunction and specific performance, in the event of any breach or threatened breach hereof and in addition to any other remedy available pursuant to this Agreement or at law or in equity. The Recipient further agrees to waive any requirement for the deposit of security or posting of any bond in connection with any equitable remedy.
12. To the extent that the Confidential Information includes any personal information, personally identifiable information or personal data within the meaning of any applicable data protection or privacy laws (“Personal Information”) the Recipient and its Representatives shall handle the Personal Information in accordance with the provisions of the applicable data protection or privacy laws governing the collection, use and disclosure of Personal Information. For further certainty the Recipient shall: (a) collect and use Personal Information only for purposes of the Potential Transaction; (b) only disclose Personal Information to those Representatives who need to know such Personal Information for purposes of the Potential Transaction; and (c) use, and direct its Representatives to use, appropriate security measures to safeguard all Personal Information against unauthorized collection, access, use or disclosure.
13. This Agreement constitutes the entire agreement between the parties hereto with respect to the subject matter hereof and cancels and supersedes any prior understandings and agreements between the parties hereto with respect thereto. There are no representations, warranties, terms, conditions, undertakings or collateral agreements, express, implied or statutory between the parties other than as expressly set forth in this Agreement. This Agreement may only be amended, waived or modified by a written agreement signed by each of the parties hereto.
14. The parties hereto agree that this Agreement will enure to the benefit of and be binding upon their respective successors and assigns, provided that this Agreement may not be assigned by either party hereto without the prior written consent of the other party.
15. The terms of this Agreement will expire on the date that is the earlier of: (i) thirty-six (36) months after the date set out above, and (ii) the closing of definitive agreements in respect of the Potential Transaction.
16. If any provision of this Agreement is held to be invalid or unenforceable in whole or in part, such invalidity or unenforceability will attach only to such provision or part thereof and the remaining part of such provision and all other provisions hereof will continue in full force and effect.
17. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and the laws of Canada applicable therein.
Please confirm your agreement with the foregoing by signing and returning a copy of this Agreement. This Agreement may be executed in counterparts, and delivery of an executed copy of this Agreement by electronic transmission will be as effective as delivery of a manually executed copy of this Agreement by a party.
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