Nous avons été informés que JLL Canada a été retenu par le vendeur à titre d’agent exclusif pour organiser la vente des propriétés. Le vendeur a demandé que toutes les parties intéressées envoient toutes demandes de renseignements et toutes communications uniquement à JLL Canada. Nous vous avons demandé de nous fournir certaines informations concernant les propriétés. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, (i) un mémorandum d’offre ou tout matériel se rapportant à une offre, (ii) divers autres documents et données concernant les propriétés, qu’ils soient fournis par écrit, oralement ou par le biais d’un accès autorisé à un site extranet de contrôle préalable désigné, et (iii) tout produit de travail développé à partir de ce qui précède (collectivement, le « matériel d’évaluation »). Nous reconnaissons et acceptons que le matériel d’évaluation ne nous sera fourni qu’à la condition que nous acceptions de traiter le matériel d’évaluation de manière strictement confidentielle conformément aux modalités suivantes (l’« entente »):
1. La présente entente se terminera à la date de fin, soit deux (2) ans après la date des présentes. Tout matériel d’évaluation relatif aux propriétés qui pourra être fourni à une partie réceptrice (tel que ce terme est défini ci-après) en vertu de la présente entente continuera d’appartenir au vendeur ou à JLL Canada, selon le cas. Le matériel d’évaluation sera utilisé par la partie réceptrice uniquement dans le but d’évaluer l’acquisition potentielle des propriétés et ne sera pas utilisé de quelque manière préjudiciable ou défavorable au vendeur, aux propriétés, au(x) gestionnaire(s) des propriétés ou à tout partenaire, tout membre ou tout prêteur du vendeur ou du or des gestionnaire(s) des propriétés. Dès que cela sera raisonnablement possible, à la demande du vendeur ou de JLL Canada ou à la résiliation de notre entente, nous retournerons au vendeur ou à JLL Canada, selon le cas, ou, dans la mesure permise par la loi, nous détruirons, tout matériel d’évaluation qui nous a été fourni ou a été créé par nous, ainsi que tout autre matériel écrit contenant ou reflétant le matériel d’évaluation, et nous ne conserverons ni copie, ni extrait, ni toute autre reproduction, en tout ou en partie, de ces documents écrits.
2. Nous acceptons de garder tout matériel d’évaluation strictement confidentiel et nous ne divulguerons pas le contenu de celui-ci à quiconque sans le consentement écrit préalable de JLL Canada et du vendeur; à condition, toutefois, que le matériel d’évaluation puisse être divulgué à nos employés clés ainsi qu’aux avocats externes, aux comptables et aux prêteurs institutionnels de la partie réceptrice, le cas échéant, agissant au nom de la partie réceptrice « en cas de nécessité absolue » et uniquement aux fins énoncées aux présentes. Nous, ainsi que toute personne à qui nous divulguons, en tout ou en partie, le matériel d’évaluation, conformément aux modalités des présentes, seront désignés aux présentes individuellement et collectivement comme une or des « partie(s) réceptrice(s) ». Toute partie réceptrice, autre que nous, qui recevra le matériel d’évaluation devra, avant de recevoir ce matériel d’évaluation de nous, être informé de la nature confidentielle de celui-ci et des modalités de la présente entente, et devra recevoir l’ordre de ne divulguer le matériel d’évaluation à aucun tiers. Nous convenons que nous serons responsables de toute violation des modalités énoncées dans la présente entente par toute partie à qui nous aurons divulgué le matériel d’évaluation. Nous aviserons immédiatement JLL Canada et le vendeur par écrit de toute violation de la présente entente par une partie réceptrice qui sera portée à notre attention. De plus, les parties réceptrices ne divulgueront à aucune personne, sauf si requis par une ordonnance de citation à comparaître ou en vertu de la loi, (i) le fait que le matériel d’évaluation a été mis à leur disposition ou qu’elles ont inspectée toute partie du matériel d’évaluation; (ii) le fait que des discussions ou des négociations ont lieu concernant la transaction proposée vis-à-vis les Propriétés; ou (iii) toute modalité, toute condition ou tout autre fait relatif à la transaction proposée vis-à-vis les Propriétés, y compris le statut de celle-ci. Les dispositions du présent article 2 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent soumises à une ordonnance de citation à comparaître dûment prononcée par un tribunal compétent, ou (ii) qui sont accessibles au grand public de façon générale autrement qu’à la suite d’une violation de la présente entente; à condition, toutefois, que nous acceptons d’informer rapidement le vendeur de cette obligation de divulguation, et ce, lorsque cela est raisonnablement possible, avec un préavis suffisant afin de permettre au vendeur de demander une ordonnance conservatoire ou de prendre toute autre mesure appropriée pour éviter d’avoir à s’y conformer.
3. Nous reconnaissons et acceptons que le vendeur, JLL Canada, ni aucun administrateur, dirigeant, employé, partenaire, membre, agent, avocat ou représentant du vendeur ou de JLL Canada, y compris, sans s’y limiter, tout avocat, tout gestionnaire d’actifs, toute société de gestion, tout évaluateur ou tout ingénieur retenu par le vendeur ou JLL Canada (collectivement, les « représentants du propriétaire »), ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, quelle que soit, quant à l’exactitude ou l’aspect complet du matériel d’évaluation. L’information financière ou les projections contenues dans le matériel d’évaluation représentent des estimations fondées sur des hypothèses jugées raisonnables dans les circonstances, et ce, bien qu’elles n’aient pas été vérifiées de façon indépendante, et aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, le caractère raisonnable, l’exactitude ou l’aspect complet) n’est faite ou donné par le vendeur, JLL Canada ou les représentants du propriétaire. JLL Canada et le vendeur déclinent expressément toute responsabilité pour toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, se rapportant au matériel d’évaluation ou à l’effet que les résultats réels seront conformes aux projections du matériel d’évaluation; et nous acceptons que ni JLL Canada, ni le vendeur, ni les représentants du propriétaire, n’auront de responsabilité envers nous, ou envers toute partie réceptrice, résultant de notre utilisation du matériel d’évaluation, ou du fait que l’on s’y soit fié, et ce, que l’achat des propriétés soit consommé ou non. Nous déclarons que nous mènerons nos propres enquêtes indépendantes pour toutes les questions que nous jugeons nécessaires ou appropriées afin d’évaluer toute transaction proposée impliquant les propriétés. Dans le cas où le vendeur conclut avec nous un accord définitif pour l’achat et la vente des propriétés, les dispositions du présent article 3 sont soumises aux modalités de cet accord définitif se rapportant au matériel d’Évaluation.
4. Nous acceptons d’être responsables du paiement de tous les frais, toutes commissions ou toutes les autres compensations payables à tout courtier, tout intermédiare ou tout agent qui indique avoir traité avec nous ou par notre intermédiaire, autre que JLL Canada, et JLL Canada n’aura aucune obligation de partager une partie de sa commission avec tout courtier, tout agent, tout intermédiare ou toute autre personne ou entité qui a traité avec nous ou par notre intermédiaire. Par la présente, nous acceptons d’indemniser, de défendre et de dégager le vendeur et JLL Canada de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, tout perte et tout responsabilité (y compris les frais de justice et débours raisonnables) à cet égard.
5. La présente entente (i) nous liera et s’appliquera au profit du vendeur et de JLL Canada ainsi que de leurs successeurs ou ayants droit respectifs et (ii) est régie et interprétée conformément aux lois internes de la Province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et les parties conviennent expressément que le lieu pour entendre un différend ou une réclamation sera uniquement à Toronto, en Ontario. LA SOUMISSION DU MATÉRIEL D’ÉVALUATION ET DE TOUT PROJET DE CONVENTION D’ACHAT À DES FINS D’EXAMEN NE VISE PAS À ÊTRE, NI NE CONSTITUERA, UNE OFFRE DE VENTE DES PROPRIÉTÉS OU UNE RÉSERVATION OU UNE OPTION OU UNE PROPOSITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR LA VENTE OU L’ACHAT DES PROPRIÉTÉS. EN AUCUN CAS, LA SOUMISSION DU MATÉRIEL D’ÉVALUATION OU DU PROJET DE CONVENTION D’ACHAT NE CRÉERA D’OBLIGATION OU DE RESPONSABILITÉ POUR LE VENDEUR OU JLL CANADA DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT. NOUS RECONNAISSONS ET ACCEPTONS DE FAÇON EXPRESSE QUE : I) LA SÉLECTION DU GAGNANT DU PROCESSUS D’OFFRE SE FAIT À LA SEULE DISCRÉTION DU VENDEUR II) LE VENDEUR, SI TELLE EST SA DÉCISION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACCEPTER TOUTE PROPOSITION REÇUE À LA SUITE DU PROCESSUS D’OFFRES OU DE SÉLECTIONNER TOUT ACHETEUR III) JLL CANADA ET SES REPRÉSENTANTS, À MOINS D’AVOIR D’ABORD REÇU DES INSTRUCTIONS ÉCRITES DU VENDEUR LES AUTORISANT À LE FAIRE, NE SONT PAS TENUS D’EXPLIQUER POURQUOI UN SOUMISSIONAIRE PARTICULIER A ÉTÉ OU N’A PAS ÉTÉ RETENU DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’OFFRES ET IV) NOUS INDEMNISERONS JLL CANADA, SA SOCIÉTÉ MÈRE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES REPRÉSENTANTS ET LE VENDEUR À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE, TOUT COÛT ET TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET LES DOMMAGES INDIRECTES) QUI PEUVENT SURVENIR EN RAISON DU FAIT QU’IL NE NOUS SOIT PAS ACCORDÉ LE DROIT D’ACHETER LES PROPRIÉTÉS DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
6. Les dispositions de la présente entente survivront à toute cessation ou tout arrêt de notre examen du matériel d’évaluation. Sans le consentement préalable du vendeur, ni nous ni aucune des parties réceptrices ne communiquerons (concernant la transaction proposée, le vendeur ou les propriétés) avec (a) tout employé, tout gestionnaire ou tout consultant de la société de gestion engagé par le vendeur pour gérer les propriétés, (b) tout locataire, tout sous-locataire ou tout autre occupant des propriétés, (c) tout prêteur (ou tout participant au prêt d’un tel prêteur) du vendeur, (d) tout autre tiers, autre que l’un de nos représentants, ou (e) tout partenaire ou tout membre du vendeur.
7. Nous reconnaissons que l’obtention de dommages-intérêts ne constituerait pas un recours suffisant pour toute violation des modalités de la présente entente et, par conséquent, le vendeur et JLL Canada auront droit, à l’exécution en nature et à l’injonction comme recours en cas de violation. Ces recours ne seront pas des recours exclusifs, mais s’ajouteront à tous les autres recours à la disposition du vendeur et de JLL Canada en droit ou en équité.
8. Les parties réceptrices acceptent de ne pas visiter les propriétés, ailleurs que dans les zones ouvertes au grand public, sans avoir préalablement avisé et reçu la permission de JLL Canada et du vendeur.